Quelle amende payer pour non-changement de carte grise ?

À la suite de l’acquisition d’un véhicule, la principale démarche à faire est de régulariser le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule. En réalité, c’est une garantie importante pour circuler librement sur la voie publique.

À ce titre, un délai de régularisation de carte grise est fixé. S’il n’est pas respecté, l’automobiliste est verbalisé. Qu’en est-il des amendes à payer dans de telles situations ? Éléments de réponse !

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Amendes pour non-changement de carte grise

Lors d’un contrôle routier, une irrégularité constatée sur une carte grise est sanctionnée en fonction de la nature de l’infraction. En effet, lorsque votre carte grise n’est pas mise à jour ou est non conforme, il s’agit d’une infraction au Code de la route. Cela correspond à une contravention d’ordre 4. Ainsi, vous devez payer une amende forfaitaire de 130 €.

Mieux, vous pouvez payer une amende minorée de 90 € si vous réglez votre note dans les trois jours qui suivent la remise de la contravention. Si les 45 jours réglementaires de paiement sont dépassés, cette amende passera à 375 €.

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Par contre, dans certains cas, vous pouvez être enclin à payer une amende maximale de 750 €. Toutefois, ces amendes s’appliquent tant à l’acheteur comme au vendeur lorsque les délais de régularisation liés à la carte grise ne sont pas respectés.

Délais réglementaires pour changer de carte grise

En ce qui concerne les délais pour un changement d’une carte grise, ils s’apprécient différemment en fonction du responsable de la démarche. En réalité, le propriétaire du véhicule a un mois pour l’établissement d’une nouvelle carte grise à son nom. Et ceci, à compter de la date de cession du véhicule.

De même, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule à l’administration dans un délai de 15 jours maximum. Cela sera suivi d’un code qu’il recevra pour transmission au nouveau propriétaire. Il convient de dire que ce code de déclaration de cession est nécessaire pour le changement de nom sur la carte grise.

Démarche pour régulariser sa carte grise

Grâce à la digitalisation des services publics, les immatriculations des véhicules se font en ligne. De ce fait, le changement de votre carte grise se fait facilement et simplement sans tracasseries administratives.

Pour cela, connectez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Notez que des pièces justificatives sont à fournir.

Il s’agit entre autres d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile, d’un formulaire cerfa de type 13750 et d’un permis de conduire. À cela s’ajoutent l’ancienne carte grise, le permis, la déclaration de cession, l’attestation d’assurance du véhicule et la preuve du contrôle technique.

Le non-changement de sa carte grise est passible d’une amende qui peut se voir réduite ou alourdie en fonction du délai de son paiement. Ce faisant, vous avez les informations nécessaires pour éviter que cela ne se produise.